Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 103.4
Versions de la disposition
103.4. Malgré le premier alinéa de l’article 37.1 portant sur l’autorisation par les Éleveurs pour un titulaire d’excéder temporairement le pourcentage de location prévu à l’article 37, un titulaire peut louer la portion visée de son quota directement à un autre titulaire pour les périodes A-185 et A-186 inclusivement.
